Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de crédits permettant d'utiliser le service Generart, édité par MILLART DM, auto-entreprise dont le siège est à Cotonou, Bénin. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Le service
Generart permet de générer des images et de produire des vidéos montées à partir d'une voix off déposée par l'utilisateur. L'accès se fait après création d'un compte, à l'adresse studio.generart.tech.
Certaines fonctions sont gratuites et limitées : un nombre défini d'images par période de 24 heures, ainsi que la transcription et la préparation du storyboard, qui ne consomment aucun crédit.
3. Les crédits
Les crédits sont l'unité de consommation du service. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un moyen de paiement, ni un avoir transférable.
| Opération | Coût |
|---|---|
| Une image générée | 1 crédit |
| Le montage d'une vidéo | 5 crédits |
| Transcription, découpage, écriture des prompts | gratuit |
Les crédits ne sont pas transférables d'un compte à un autre et n'expirent pas tant que le compte reste actif.
4. Réservation et consommation
Au lancement d'une production, les crédits nécessaires sont réservés sur le compte. Ils sont ensuite consommés au fur et à mesure des images effectivement produites.
Si une production échoue ou est interrompue, les crédits réservés et non consommés sont automatiquement restitués sur le compte. L'utilisateur n'est jamais débité pour un résultat qu'il n'a pas reçu.
5. Prix et paiement
Les prix des packs de crédits sont indiqués sur le site au moment de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement. Les crédits sont ajoutés au compte dès confirmation du paiement.
MILLART DM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les crédits déjà achetés conservent leur valeur d'usage.
6. Exécution immédiate et absence de remboursement
Les crédits constituent un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. En validant sa commande, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît que, de ce fait, il renonce à tout droit de rétractation lorsque la réglementation applicable en prévoit un.
Les crédits achetés ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni convertibles en argent, y compris en cas de non-utilisation, d'insatisfaction du résultat obtenu ou de fermeture volontaire du compte.
Par exception, un remboursement peut être accordé si une défaillance technique imputable au service a entraîné un débit de crédits sans contrepartie et que la restitution automatique prévue à l'article 4 n'a pas fonctionné. La demande doit être adressée dans les sept jours à deograce85@gmail.com en précisant le projet concerné.
7. Nature du résultat
Les images et les vidéos sont produites par des modèles d'intelligence artificielle. Leurs résultats sont par nature variables et ne peuvent faire l'objet d'aucune garantie de conformité à une attente précise. L'utilisateur en est informé avant tout achat et dispose d'un quota gratuit lui permettant d'évaluer la qualité du service.
Le storyboard, gratuit, est relisible et modifiable avant toute dépense de crédits : il appartient à l'utilisateur de le vérifier avant de lancer une production.
8. Propriété des contenus
L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il dépose et de ceux qu'il produit au moyen du service, et peut les exploiter librement, y compris commercialement. Il lui appartient de vérifier que son usage respecte les droits des tiers.
9. Durée de conservation
Les images restent disponibles 24 heures, les vidéos 48 heures après la fin du projet. Passé ces délais, les fichiers sont définitivement effacés. Il revient à l'utilisateur de les télécharger dans les temps ; aucune récupération n'est possible ensuite et aucun crédit n'est restitué à ce titre.
10. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas produire de contenu illicite, haineux, diffamatoire, pornographique, ni portant atteinte aux droits de tiers. Il s'interdit de créer plusieurs comptes pour contourner les quotas gratuits, d'automatiser l'usage du service sans autorisation, ou de tenter d'en perturber le fonctionnement.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement des crédits restants.
11. Disponibilité
Le service dépend de prestataires tiers, notamment des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle. Des interruptions, ralentissements ou files d'attente peuvent survenir. Ces situations n'ouvrent droit à aucune indemnité, les crédits réservés restant intacts jusqu'à reprise du service.
12. Responsabilité
La responsabilité de MILLART DM est, en toute hypothèse, limitée au montant des crédits achetés par l'utilisateur au cours des trente derniers jours.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit béninois. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Cotonou.